À cause de la complexité des dossiers à fournir pour la déclaration de la construction aux administrations publiques, beaucoup de personnes se passent de cette étape. Alors qu’elles encourent des risques. Mais dans quels cas le permis de construire est-il obligatoire ? Revoir les limites au bout desquelles la construction est obligatoire, et énoncer les risques encourus sans permis de construire s’avèrent primordial.
Comment demander un permis de construire ?
Un permis de construire est un dossier administratif approuvant la construction d’un bien immobilier. Il s’obtient en faisant une déclaration de travaux aux services d’urbanisme de la commune locale. Ce service ne peut donner l’autorisation de bâtir que si le projet respecte les règles et codes de l’urbanisme. Avant d’élaborer le dossier de demande de permis de construire, la personne concernée doit localiser sa parcelle à l’aide du Plan Local d’Urbanisme (PLC) de la commune. Ensuite, remplir le formulaire Cerfa n°13406*06 avec l’information sur le projet de construction et le demandeur. Enfin, déposer les dossiers en 4 exemplaires aux services d’urbanismes de la mairie. Ainsi, le demandeur n’a qu’à attendre la validation de sa demande et l’obtention de son permis.
Dans quel cas, posséder un permis de construire est obligatoire ?
La réalisation des projets concernés par les 4 cas suivants nécessite un permis de construire. D’abord, la construction d’une maison individuelle sur un terrain nu. Ensuite, les travaux de construction d’extension avec création de plancher ou d’emprise au sol supérieur ou égal à 40 m2. Si la parcelle se situe hors de la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme, le seuil est de 20 m2. De plus, l’aménagement extérieur d’annexes avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieur ou égale à 20 m2. Et enfin, la construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2. Quand la construction dépasse les seuils annoncés précédemment, le propriétaire risque d’être pénalisé par l’autorité publique.
Les effets de la construction sans permis
Les constructions qui ne dépassent pas les limites annoncées par la loi ne présentent aucun problème. Par contre, si la construction se passe sans permis de construire alors que les normes ne sont pas respectées, d’énormes sanctions en découlent. Lorsqu’un agent de l’État ou un agent de police se rend compte de l’infraction, il peut adresser un procès-verbal. Ainsi, le tribunal de grande instance décide l’arrêt immédiat des travaux et la démolition totale de la construction. Le propriétaire subit également une amende allant de 2000 € à 6000 € par mètre carré.
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